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    65% polyester, 35% viscose
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  • mesures
    Largeur 17 cm
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Petits mots

En cas d'urgence ( Mémoire, Rapport de Stage, Thèse....) Vous pouvez m'appeler au 06 62 72 61 23 et prendre un RV pour en préparer l'impression et la reliure spirale ou thermique ou dos carré collé.

Situation du Magasin

PARKING MINUTE DEVANT LE MAGASIN. Entrée Route de Ganges, côté direction centre ville, entre le carrefour de la Lyre et le parking Occitanie, ou, après le magasin, aux 1er feux à droite et puis encore, aux 1er feux à droite. Vers la fin de la rue Claude Nougaro, un escalier rejoint le magasin.

Nous sommes situés dans les résidences étudiantes, Occitanie , La Lyre, et la residence étudiante Internationale, Aprés l'Hôpital Lapeyronie et l'arrêt Tram Parking Occitanie (150m dans la direction du carrefour de la Lyre) sur la ligne 1. Pour un itinéraire, allez dans magasin discount 6916427 Femmes Robe Noire Bottes Taille 39 Chaussures Lamazone Noir sortie pas cher MwwGTlcJ3
et cliquez dans agrandir le plan, puis Itinéraire, remplissez votre adresse de départ et cliquez sur Itinéraire.

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avril 1, 2011

Il n'existe pas de diagnostic "logement décent". Il s'agit plutôt d'une incitation à l'auto-évaluation par les locataires du logement qu'ils occupent. L'objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d'habitation principale.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La notion de logement décent a été introduite par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Elle consiste en un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé de ses occupants.

Les critères de contrôle sont :

La notion de décence concerne :

La notion de décence

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

SUR LE TERRAIN

La démarche amiable : un locataire non satisfait doit commencer par signaler au propriétaire les points de non-décence qu'il a constaté.

La démarche amiable

La mise en demeure : si le propriétaire ne réagit pas, le locataire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le locataire ne peut se faire justice lui-même (il doit continuer à payer son loyer et ses charges aux termes convenus).

La mise en demeure

La conciliation : à défaut de réponse du propriétaire sous 2 mois, le locataire peut décider d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative). Le recours à un conciliateur nécessite l'accord du propriétaire et sa présence lors de la réunion de conciliation.

La conciliation

Le recours contentieux : si les démarches amiables échouent, le locataire peut alors saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour demander la réalisation des travaux. Il doit apporter la preuve de non-décence du logement (constat d'huissier). Le juge peut alors ordonner une expertise.

Le recours contentieux

CONTENU DU RAPPORT

Tous les éléments ne satisfaisant pas à la notion de décence sont énumérés. Une synthèse complète le constat, selon le modèle de la plaquette d'évaluation d'un logement décent.

EN BREF

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